PMA : le Sénat fait de la discrimination lors du vote du projet de loi

Publié le 20 février 2020

David & Jonathan, association chrétienne LGBTI+, déplore les modifications votées par le Sénat sur le projet d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

Double discrimination, double peine

Le Sénat propose que le remboursement des techniques de PMA avec tiers donneur soit exclusivement réservé aux couples hétérosexuels. L’accès à la PMA deviendrait ainsi profondément inégalitaire. Le Sénat introduit dans la loi une double discrimination :

Une discrimination entre les couples socialement infertiles (la PMA avec tiers donneur ne traite pas l’infertilité, elle permet aux couples stériles d’accéder à la parentalité grâce au recours au don d’un tiers) ;

Une discrimination selon des critères financiers, selon la capacité pour un couple ou une femme seule à financer une PMA.

Le Sénat prend la peine de distinguer entre les couples, alors même que l’enjeu financier est minime. En effet, la plupart des femmes seules ou en couple de même sexe n’auront besoin que d’une simple insémination artificielle : l’acte de procréation médicalement assisté le moins couteux.

Pourquoi alors introduire cette différenciation, si ce n’est pour stigmatiser les personnes qui souhaitent accéder à la PMA sans rentrer dans un schéma hétérosexuel ?

L’engagement d’une femme ne vaut-il donc rien comparé à celui d’un homme ?

Le Sénat entend continuer d’imposer à la compagne de celle qui accouche de passer par une procédure d’adoption longue, complexe, et humiliante, pour être reconnue comme mère de l’enfant. Et ce, alors même que ladite compagne s’est déjà engagée devant un notaire pour accéder au processus de PMA, et que, pour celles qui sont mariées, elles se sont engagées publiquement à accueillir les enfants qui naitront dans le foyer.

On ne demande pas aux hommes de prouver leurs qualités d’éducateur ou leur lien biologique avec l’enfant pour les reconnaître comme père, au terme d’une PMA : il leur suffit d’être marié ou, à la naissance, de reconnaitre l’enfant. Pourquoi en serait-il autrement des femmes ? Leur engagement serait-il davantage sujet à caution que celui d’un homme ?

L’intérêt supérieur de l’enfant

L’administration refuse en l’état actuel de la loi aux enfants nés par PMA avec tiers donneur l’accès à l’identité du donneur. Le Sénat propose qu’à l’avenir les enfants puissent accéder à l’identité du donneur, mais sous réserve que celui-ci donne son accord au moment de la majorité de l’enfant. En soumettant cet accès au bon vouloir du donneur, qui plus est 18 ans après la naissance, on expose les enfants à la violence potentielle d’un refus.

Cette proposition place les enfants, et leurs parents, dans une incertitude psychologique et juridique, puisque le droit d’accès aux origines biologiques n’est pas véritablement garanti. Il faut revenir au texte proposé par l’Assemblée nationale, selon lequel le donneur consent dès le départ à ce que son identité puisse être communiquée à l’enfant devenu adulte, si ce dernier le souhaite (ce qui n’oblige en rien le donneur, puisqu’il n’y a aucun droit ni devoir réciproques entre lui et l’enfant).

David & Jonathan demande au gouvernement et aux députés de revenir à un texte plus juste, et plus éthique, et de refuser cet accès à la PMA au rabais. La loi ne doit pas introduire de nouvelles discriminations entre les couples, entre les personnes, entre les enfants.

Elle doit garantir l’égalité entre toutes personnes, quelle que soit leur vie sexuelle ou affective et leur identité de genre.

Elle doit permettre l’égalité d’accès à l’information de tous les enfants nés de don.

Contact presse : communication@davidetjonathan.com ou 06 36 95 66 31